Le volontariat de solidarité internationale (VSI) est un statut régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005. Cette loi permet aux associations agréées par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de mobiliser des volontaires sur des missions d’intérêt général à l’étranger dans le domaine de la coopération au développement et de l’action humanitaire.
- Près de 2 000 VSI partent chaque année dans plus d’une centaine de pays, via les associations agréées et avec le soutien financier du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
- La gestion financière et opérationnelle du dispositif de Volontariat de solidarité internationale est confiée au Fonjep par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires de solidarité internationale doit être agréée par le ministre des Affaires étrangères. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de 4 ans renouvelables aux associations qui répondent aux critères suivants :
- Justifier d’un minimum de trois années d’activité à l’étranger ;
- Présenter un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
- Disposer de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
- Présenter les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger.
L’agrément peut être retiré avant la date prévue si l’association cesse de remplir l’une de ces conditions.
Les missions sont effectuées auprès d’associations locales sur des missions très variées : développement durable, éducation et formation professionnelle, agriculture et sécurité alimentaire, protection de l’enfance, soutien au développement économique, promotion des droits de l’homme, santé, promotion de la francophonie, social…
Dans les pays où interviennent les associations agréées qui font appel aux volontaires. Il peut s’agir de tout pays situé en dehors de l’Espace économique européen.
Une mission de volontariat de solidarité internationale dure entre 1 et 2 ans. La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, pour le compte d’une ou plusieurs associations, ne peut pas dépasser 6 ans.
Toute personne majeure qui n’est pas liée par un contrat de travail peut effectuer un VSI. Il n’y a pas de condition de nationalité ni de limite d’âge. Néanmoins un volontaire ne peut pas réaliser une mission dans un pays dont il est le ressortissant.
Les associations choisissent des candidats dont les compétences vont être utiles à la mission à accomplir, et bien entendu, la motivation et l’engagement sont déterminants. Certaines privilégient l’envoi de jeunes diplômés, d’autres préfèrent les profils expérimentés.
Une mission VSI n’est pas cumulable avec un emploi.
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l’engagement pour une ou plusieurs missions VSI d’une durée continue minimale d’un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l’intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d’une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission. Ces droits seront également ouverts en cas d’interruption de la mission.
Les associations agréées s’engagent à former et de préparer les volontaires avant leur départ, à les accompagner durant leur mission et à leur proposer un appui à la réinsertion professionnelle à leur retour.
Le statut de volontaire de solidarité internationale (VSI) est régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005. Le contrat de VSI organise une collaboration désintéressée entre l’association et le volontaire :
- sauf dispositions contraires prévues par la loi sus-citée, il ne relève pas des règles du Code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps ;
- il a pour objet l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire ;
- il constitue un service civique effectué à l’étranger et obéissant aux règles spécifiques de la loi sus-citée.
La loi permet aux volontaires qui s’engagent de disposer d’un statut juridique protecteur (couverture sociale, indemnité, congés, aides pour la réinstallation au retour de mission…) et offre des garanties sur le déroulement des missions notamment à travers l’obligation faite aux associations de former et de préparer les volontaires avant leur départ, de les accompagner durant leur mission et de leur proposer un appui à la réinsertion professionnelle à leur retour.
Ils perçoivent une indemnité de subsistance, qui n’est pas un salaire ou une rémunération, mais qui permet au volontaire de solidarité internationale d’accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes :
- son montant minimum est fixé à 100 € par mois, hors prise en charge du transport, du logement et de la nourriture ;
- son montant maximum est égal au montant cumulé de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire mentionnées à l’article 18 du décret du 30 novembre 2000.
En France, cette indemnité n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
- Aide à la formation au départ – 780 € par volontaire
- Appui au retour à la vie professionnelle – 357 € par volontaire
- Couverture sociale – 370 € par mois et par volontaire
Aide à la gestion destinée aux associations agréées soit 100 € par mois et par volontaire.
Les volontaires de solidarité internationale et leurs ayants-droits sont affiliés à la Caisse des Français de l’étranger pour les garanties suivantes :
- maladie, maternité, invalidité ;
- option indemnités journalières maladie, maternité, capital décès ;
- accident du travail, maladie professionnelle ;
- option voyage d’expatriation.
Le volontaire de solidarité internationale est également affilié à l’assurance volontaire vieillesse prévue à l’article L. 742-1 du code de sécurité sociale.
Les candidats doivent prendre contact directement avec les associations agréées. Des annonces sont également consultables sur le site de France Volontaires et sur le site de Coordination Sud.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale doit indiquer :
- l’identité des parties et leur domicile ;
- la référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l’association ;
- le contenu de la mission du volontaire, son lieu d’affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ;
- la durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
- l’identité et le lieu de résidence des ayants droit présents sur le lieu de mission, ainsi que la nature de leur lien avec le volontaire ;
- le régime de sécurité sociale et les assurances dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient ;
- le montant et les modalités de versement de l’indemnité prévue ;
- les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ;
- les modalités de l’appui apporté par l’association pour l’exercice d’une activité professionnelle par le volontaire à l’échéance du contrat.
Sont annexés au contrat :
- les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire à l’étranger ;
- les conditions relatives à son retour dans son pays de résidence ;
- les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale.
À leur retour (le voyage retour est pris en charge), les volontaires peuvent bénéficier de plusieurs aides pour faciliter leur réinstallation et leur insertion professionnelle :
- Une indemnité forfaitaire de réinstallation de 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué 24 mois de mission minimum en continu (ou moins si la mission a été interrompue pour cas de force majeure, mais la prime sera calculée en fonction du temps de mission effective). Le volontaire de solidarité internationale fonctionnaire ou assimilé ne peut pas prétendre à cette indemnité.
- Une prime forfaitaire d’insertion professionnelle pour le volontaire qui, à la fin de sa mission, ne remplit pas les conditions d’attribution du RSA et est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle emploi. Cette prime est plafonnée à 2 001 euros, et doit être demandée dans un délai d’un an maximum à compter de la fin de sa mission. Le volontaire de solidarité internationale dont le contrat est rompu avant terme ne peut prétendre à cette prime, sauf lorsque la rupture résulte d’un cas de force majeure ou est du fait de l’association
À l’issue de sa mission, l’association délivre au volontaire une attestation d’accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.
L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation.
Quelles ressources le volontaire peut-il solliciter sur le terrain ?
L’ambassade française
France Diplomatie et le réseau de coopération français dans le pays